L'Aide Juridique

L’approbation des comptes annuels fait l’objet de formalités obligatoires. Le Cabinet prépare les documents liés (convocations, procès-verbal, rapports), Il peut être présent lors de l’assemblée. Il tient à jour le registre des Assemblées. Il prépare la formalité obligatoire de dépôt des comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce.

La distribution de dividendes demande des déclarations et formalités particulières. Le Cabinet les effectue.

Vous êtes amenés à réunir vos associés en assemblée généralement extraordinaire à chaque fois qu’une modification d’un article des statuts est envisagée. Les sujets les plus fréquents sont :

• Modifications sur le capital social

• Cessions d'actions ou de parts sociales

• Changement de date de clôture

• Changement de dénomination sociale, d'objet social, de siège

• La transformation de société

Le Cabinet travaille en partenariat avec la SARL ALL SERVICES qui prépare les documents liés (convocations, procès-verbal, rapports, modification des statuts), collecte les documents nécessaires et effectue les enregistrements idoines jusqu’à la réception du K-bis. Elle tient à jour le registre des Assemblées. Elle peut être présente lors de l’assemblée.

Lors de l’achat ou de la vente de votre fonds de commerce, nous vous assistons dans la rédaction de l’acte grâce à notre partenaire l’avocate Maître TAIEB.

DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

• Le Recours à la commission des chefs des services financiers : La commission et son secrétariat fonctionnent en guichet unique en toute confidentialité. C’est auprès de ce guichet que le chef d’entreprise peut négocier des délais de paiement pour l’ensemble de ses dettes fiscales et une grande partie de ses dettes sociales.
  
  

• La nomination du mandataire Ad Hoc : Le Tribunal de Commerce peut désigner un mandataire qui mettra en place des solutions d’étalement des dettes. Notre rôle est de présenter le dossier pour que vous obteniez ce jugement en votre faveur.
  
  

• La déclaration de cessation de paiement : Quand aucune autre solution n’est possible, il faut « déposer le bilan ». Nous vous assistons à l’élaboration de cette démarche.

Le Cabinet vous accompagne dans la pertinence du choix et dans la mise en œuvre de cette démarche.

Nous vous accompagnons et nous sommes particulièrement en alerte pendant la période de redressement judiciaire afin que vous passiez ce cap avec les meilleures chances de réussites.

Nous élaborons, avec vous, le plan de continuation pour qu’il soit déposé au Tribunal de Commerce avec succès.